Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
L'article 8 pour les délits et l'article 9 pour les contraventions, se réfèrent au mécanisme de l'article 7, […] de constatation ou de sanction des faits. […] Théorie essentiellement doctrinale 5 , qui repose sur l'idée que les effets de l'infraction subsistent tant que la personne qui la commet est en mesure de les faire disparaître, justifiant ainsi de repousser le 2 Article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devant article L. 462-7 du code de commerce (Autorité de la concurrence) 3 Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 42-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), Commission de régulation de l'énergie (article L. 134-33 alinéa 2 du code de l'énergie), […]
Lire la suite…Considérant que l'article 19 de la loi déférée substitue au texte initial de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, des dispositions nouvelles sous la forme d'un article 42 nouveau et d'articles 42-1 à 42-11 ajoutés à la loi de 1986 ; 21. […] Considérant que les règles de procédure et les voies de recours applicables aux sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet des articles 42-5, 42-6, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée tel qu'en vigueur au moment des faits : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. » ; […] Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive et publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Considérant que les auteurs de la saisine visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 5, 8, 11, 13, 19 et 30 de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] pour les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que dans le cas du retrait de l'autorisation mentionné à l'article 42-3, le législateur a prescrit le respect d'une procédure contradictoire qui est diligentée par un membre de la juridiction administrative suivant les modalités définies à l'article 42-7 ; qu'il ressort de l'article 42-5 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, […]
La mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 42-5 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; […]
Considérant que l'article 19 de la loi déférée substitue au texte initial de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, des dispositions nouvelles sous la forme d'un article 42 nouveau et d'articles 42-1 à 42-11 ajoutés à la loi de 1986 ; 21. […] Considérant que les règles de procédure et les voies de recours applicables aux sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet des articles 42-5, 42-6, […]
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