Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, […] ni de l'article 34 de la Constitution qui définissent l'étendue de la compétence du législateur ; - Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 48. […] ; qu'enfin, […] 49. […] En ce qui concerne l'ensemble de l'article 9 : 14.
Lire la suite…Article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a. […] Loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Article 2 (…) 27 c. […] Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, […]
Lire la suite…(1) Il résulte du rapprochement des articles 42 nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; […] ni la lettre du 9 juin 1989 précisant les conditions d'application de ces directives ne peuvent être regardées comme constituant la mise en demeure prévue par l'article 42 précité ; qu'en revanche la commission nationale de la communication et des libertés avait par une lettre du 18 octobre 1988, […]
Les articles 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, eu égard à la mission confiée par la loi à l'autorité de régulation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter, s'agissant du recours qu'elles prévoient, […] 75 % par sept actionnaires entrés en octobre 2012 et à hauteur de 15 % par la société UTH Russia Limited, entrée en octobre 2013 ; que, le 9 avril 2015, la société Diversité TV France a demandé au CSA, en application du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, d'agréer la cession de l'intégralité de son capital au groupe NextRadioTV ; […]
[…] prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet des articles 42-5, 42-6, 42-7, 42-8 et 42-9 qui sont ajoutés à la loi du 30 septembre 1986 ; que l'article 42-10 reprend, moyennant des aménagements, les dispositions du septième alinéa de l'article 42 de la loi de 1986 en vertu desquelles en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de cette loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, […] Considérant qu'il convient de relever également que toute décision infligeant une sanction peut faire l'objet devant le Conseil d'État d'un recours de pleine juridiction, comme le précise l
[…] dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ......................... 30 - Article 9 ............................................................................................................................................ 30 - Article L. 442-1 du code de commerce [modifié par l'article 9 ] ...................................................... 30 18. […] Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42 […]
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