Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, […] ni de l'article 34 de la Constitution qui définissent l'étendue de la compétence du législateur ; - Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 48. […] ; qu'enfin, […] 49. […] En ce qui concerne l'ensemble de l'article 9 : 14.
Lire la suite…Article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a. […] Loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Article 2 (…) 27 c. […] Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, […]
Lire la suite…(1) Il résulte du rapprochement des articles 42 nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; […] ni la lettre du 9 juin 1989 précisant les conditions d'application de ces directives ne peuvent être regardées comme constituant la mise en demeure prévue par l'article 42 précité ; qu'en revanche la commission nationale de la communication et des libertés avait par une lettre du 18 octobre 1988, […]
Les articles 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, eu égard à la mission confiée par la loi à l'autorité de régulation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter, s'agissant du recours qu'elles prévoient, […] 9. […]
[…] Considérant que les règles de procédure et les voies de recours applicables aux sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet des articles 42-5, 42-6, 42-7, 42-8 et 42-9 qui sont ajoutés à la loi du 30 septembre 1986 ; que l'article 42-10 reprend, moyennant des aménagements, […] Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
[…] dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ......................... 30 - Article 9 ............................................................................................................................................ 30 - Article L. 442-1 du code de commerce [modifié par l'article 9 ] ...................................................... 30 18. […] Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42 […]
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