Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Apres une nouvelle mise en demeure en date du 7 juillet 1989, un constat du 11 juillet 1989 a releve que la station emettait toujours avec une puissance de l'ordre de 30 kW. […] C'est dans ces conditions que le Conseil a decide de mettre en oeuvre la procedure prevue a l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiee. […] C'est dans ces conditions que, conformement a sa deliberation du 2 mars 1990, le Conseil superieur de l'audiovisuel a decide, en application des articles 42-11 et 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiee, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 19 de la loi déférée substitue au texte initial de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, des dispositions nouvelles sous la forme d'un article 42 nouveau et d'articles 42-1 à 42-11 ajoutés à la loi de 1986 ; 21. […] Considérant que, s'agissant de manquements à des obligations attachées à une autorisation administrative et eu égard aux garanties prévues, […] les articles 42-1 et 42-2 ajoutés à la loi du 30 septembre 1986 par l'article 19 de la loi déférée, ne sont pas contraires, dans leur principe, aux articles 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; . […] Considérant que, sous les réserves d'interprétation ci-dessus mentionnées, […]
Lire la suite…[…] Considérant que par une décision du 5 janvier 1995 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application des dispositions de l'article 41-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de suspendre pour la journée du 9 janvier 1995 l'autorisation d'émettre accordée à la SOCIETE VORTEX en raison de propos attentatoires à la dignité de la personne humaine et à l'ordre public tenus à l'antenne de cette station le 3 janvier 1995 ; […] qu'en conséquence le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application des articles 42-11 et 78 de la loi susmentionnée, décidé de saisir le procureur de la République pour non exécution de la sanction ;
[…] « et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : »les prévenus font soutenir l'irrégularité de l'introduction de l'action publique en ce qu'elle n'observe pas les énonciations de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dans son dernier état par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 qui, dans son article 19, modifie le texte de l'article 42 de la loi initiale, en y ajoutant notamment un article 42-11 ainsi rédigé : « le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi » ; que les prévenus entendent donc faire juger que la lettre en date du 10 décembre 1997, en ce qu'elle émane d'Hervé Bourges, […]
[…] 15/11/2019 ArianeWeb […] - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, […] l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3- 1 (…) ». […] en vertu de l'article 42-11 de la même loi, […]
Considérant que l'article 19 de la loi déférée substitue au texte initial de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, des dispositions nouvelles sous la forme d'un article 42 nouveau et d'articles 42-1 à 42-11 ajoutés à la loi de 1986 ; 21. […] Considérant que les règles de procédure et les voies de recours applicables aux sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet des articles 42-5, 42-6, 42- 7, […] ne sont pas contraires, dans leur principe, aux articles 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; . […] Considérant que, sous les réserves d'interprétation ci-dessus mentionnées, […]
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