Article 29-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 29-1Article 29-3
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaire1

1Consultation publique sur la radio numérique
Arcom · 9 juin 2022

Par ailleurs, les services autorisés en numérique sur le fondement de l'article 29-1 bénéficient d'un bonus de 5 ans pour les autorisations analogiques "pour les premiers appels aux candidatures". […]

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Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 29-2 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Le projet de loi procède à une évolution importante des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) détaillée dans les titres I et II. Le législateur a par ailleurs décidé, par souci de rationalisation et de cohérence, de fusionner le CSA et la HADOPI. Le maintien de la dénomination actuelle « CSA » aurait pu être envisagé compte tenu de la notoriété de l'instance. Mais ce choix n'a pas été retenu car il n'aurait pas traduit l'évolution significative des … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 29-2 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 29-2 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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