Article 29-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 29-1
Article 29-3

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique. Cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaire1

1Consultation publique sur la radio numérique
Arcom · 9 juin 2022

Par ailleurs, les services autorisés en numérique sur le fondement de l'article 29-1 bénéficient d'un bonus de 5 ans pour les autorisations analogiques "pour les premiers appels aux candidatures". […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).