Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 8
Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés.
[…] S'agissant de sa demande à la chaine RFO de payer les droits de diffusion si elle souhaitait diffuser le film, la Cour relève que le contrat conclu entre les sociétés France 5 et Pan Entertainment se réfère à l'article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyant un partage de la programmation nationale entre France 5 pour la métropole et RFO pour les DOM/TOM, ainsi que la mise à disposition gratuite des émissions de France 5 au profit de la chaine RFO, mais cette disposition ne saurait néanmoins interdire à la société France Télévisions de demander à la chaine RFO de lui rembourser les droits acquis par elle en application des règles de la comptabilité publique. […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant que l'article 38 de la loi déférée étend au secteur de la diffusion numérique le régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique dont bénéficie, en l'état de la législation, […] que, toutefois, en vertu du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, […] qu'à l'inverse, les filiales de la société France Télévision créées conformément au premier alinéa de l'article 44-1 inséré dans la loi du 30 septembre 1986 par l'article 5 de la loi déférée devront se soumettre à la procédure d'appel à candidatures instaurée par l'article 30-1 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, s'exerce librement sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45 de la Constitution ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître le premier alinéa de l'article 39 et le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, ni être sans lien avec ce texte, ni dépasser, […]
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