Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
2° Cinq représentants de l'Etat ;
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Considérant que l'article 8 de la loi déférée remplace l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 par les articles 47 à 47-6 ; qu'il résulte de l'article 47 4 ainsi créé que les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du président du conseil d'administration de la société France Télévision, ainsi que des présidents des sociétés mentionnées à l'article 47-3, « font l'objet d'une décision motivée assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s'y rapportent » ; […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 et 47-1 ; Vu la décision n° 2000-571 du 5 septembre 2000 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions ; Vu la décision n° 2000-874 du 14 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 ; Vu la décision n° 2000-875 du 14 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ; Après en avoir délibéré, Décide : M me Chantal JANNET et M me Martine VIALLET sont nommées en qualité d'administratrices de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2014.
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ; Après en avoir délibéré, Décide :
En application de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a nommé M. Bernard Miyet dans les fonctions de membre du conseil d'administration de l'Audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour un mandat de cinq ans, en remplacement de M. Hubert Védrine, démissionnaire.
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