Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
2° Cinq représentants de l'Etat ;
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société.
Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
En application de l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a nommé, en qualité de personnalités indépendantes pour siéger au conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et pour une durée de cinq ans, Mme Hélène Carrère d'Encausse, compte tenu de son expérience reconnue dans le domaine de la francophonie, ainsi que M. Hubert Védrine, Mme Soumia Belaidi Malinbaum, M. Francis Balle et M. Greg Germain.
Lire la suite…C'est dans ce contexte qu'il sera proposé au Parlement de modifier l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par le projet de loi modernisant le secteur public de l'audiovisuel, qui a été présenté au conseil des ministres le 22 octobre dernier.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 44, 47-2 et 47-3 ; […] M. Jean-Paul Cluzel est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la société nationale de programme Radio France, pour remplir les fonctions de président à compter du 12 mai 2004.
[…] Conformément à l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, Monsieur Alain D, Président de l'AËF, est également Président Directeur Général de France 24. […] Par contrat de travail en date du 25 juin 2008, Monsieur X est embauché par l'AEF pour exercer les fonctions de Directeur Général Délégué au sein de sa filiale France 24. Un avenant en date du 3 octobre 2008 suspend l'exécution dudit contrat afin que soit conclu un contrat identique directement avec France 24.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 44, 47-2 et 47-3 ; […]
En application de l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a nommé M. Jean-Maurice Ripert dans la fonction d'administrateur de la société France Médias Monde, en qualité de personnalité indépendante, pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 2022.
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