Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 15
[…] que le président du conseil d'administration de cette société lui a fait savoir que les accords conclus entre la dite société et la société FRANCE 24 devaient être approuvés conformément aux dispositions légales, sans laisser de doute quant au fait que des rapports contractuels existaient entre ces deux sociétés depuis le 6 décembre 2006, non formalisés par une convention ; que la fourniture d'images et de toutes autres prestations par la société FRANCE TELEVISION à FRANCE 24 aurait dû faire l'objet d'une convention réglementée au sens de l'article L 225-38 du Code du commerce, puisque la société FRANCE TELEVISION est actionnaire à concurrence de 50% la société FRANCE 24, […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant que l'article 8 de la loi déférée remplace l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 par les articles 47 à 47-6 ; qu'il résulte de l'article 47 4 ainsi créé que les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du président du conseil d'administration de la société France Télévision, […] Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 48-6 de la même loi ; […]
Considérant que l'article 8 de la loi déférée remplace l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 par les articles 47 à 47-6 ; qu'il résulte de l'article 47 4 ainsi créé que les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du président du conseil d'administration de la société France Télévision, ainsi que des présidents des sociétés mentionnées à l'article 47-3, « font l'objet d'une décision motivée assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s'y rapportent » ; […]
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