Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 5
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
pendant 7 jours
Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale, qui soumet à affiliation obligatoire au régime général les présidents et dirigeants de SAS et de SASU. Article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, […] ou acte inspiré par le seul motif d'éluder les cotisations). Fiscal. […] Articles 38 et 39 du code général des impôts, […] c'est sur ce fondement que la jurisprudence a construit la notion prétorienne d'acte anormal de gestion. Civil et commercial. […] Article L.225-38 du Code de commerce, […] pour les conventions réglementées conclues par une SAS (contrôle a posteriori par les associés, sans autorisation préalable obligatoire ni nullité de plein droit). […] Article L.225-51-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Les textes applicables pour les conventions règlementées en droit des sociétés Le régime varie selon la forme sociale : SARL : articles L.223-19 à L.223-21 du Code de commerce ; SAS : articles L.227-10 à L.227-12 du Code de commerce (le régime de la SAS renvoie, pour les conventions interdites, à l'article L.225-43 applicable aux SA) ; SA à conseil d'administration : articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce ; SA à directoire et conseil de surveillance : articles L.225-86 à L.225-91 du Code de commerce. […] L'article L.225-38 vise les conventions conclues, directement ou par personne interposée, avec : le directeur général ; […]
Lire la suite…[…] l'article L. 225-38 du code de commerce impose de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3. […] Les dispositions de l'article L. 225 -39 du code de commerce conduisent quant à elles à considérer que ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées […]
[…] l'article L. 225-38 du code de commerce impose de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3. […] Les dispositions de l'article L. 225 -39 du code de commerce conduisent quant à elles à considérer que ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées […]
[…] Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, […] 31 juillet 2014, 31 juillet 2015, 31 juillet 2016 et 31 juillet 2018, l'affectation des résultats desdits exercices, outre l'examen et l'approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce se rapportant à chacun desdits exercices. […] « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, […] renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83. […]
Le statut dual de la société sportive : entre Code de commerce et Code du sport L'article L. 122-1 du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 3 août 2026, […] les soumettant à un régime de déclaration et d'abstention qui rappelle celui applicable aux administrateurs de sociétés cotées en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce. […] L'article 1er crée un nouvel article L. 131-5-2 du Code du sport qui institue une incapacité d'exercer pour les personnes condamnées pour certaines infractions pénales, avec un mécanisme de relèvement inspiré de l'article 132-21 du Code pénal et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. […]
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