Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est créé par : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est créé par : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994