Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Heugas-Darraspen) avant de changer quelque peu d'attitude (par ex., Cass., soc., 24 novembre 2010, n° de pourvoi : 08-44.181, D. 2010, p. 2914, obs. […] L'applicabilité extensive du droit au respect de la vie familiale (article 8 ConvEDH) (1) 870 • Le contenu largement indéterminé de l'article 8 ConvEDH a amené le juge européen à réaliser entièrement une jurisprudence très constructive sur le droit au respect de la vie familiale. […] On peut citer, à titre d'exemple, les recours contre les sanctions infligées par le CSA (art. 42-8 et 48-8 de la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986, JO, 1er octobre 1986, p. 11 755, relative à la liberté de communication), par l'ARCEP (art. […]
Lire la suite…Dans certains cas, la qualification de juridiction n'apparaît pas dans le texte de la loi, mais elle peut être facilement déduite ou au contraire exclue à partir d'éléments que ce texte contient Exemple : – L'article 48-8 de loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée précise que certaines décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […]
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Exemple : – L'article 48-8 de loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée précise que certaines décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […]
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