Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Considérant qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : ” Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 (…) ” ; […] que le Conseil […] supérieur de l'audiovisuel peut également saisir en référé le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées des articles 48-9 et 42-10 de la même loi, […] et saisir le procureur de la République, en application de son article 48-10, […]
Lire la suite…La « mise en garde » n'est pas la « mise en demeure » préalable à toute sanction prévue par l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mais une forme d'avertissement, pratiquée dans le silence de la loi par le CSA. […] sans pour autant engager le mécanisme de sanction dont la mise en demeure constitue la première étape. […] Vous avez peu après, par une décision du 10 novembre 2016, Mme M… et autres, […] lorsqu'il constate un manquement isolé ou de faible importance, insusceptible de justifier la mise en œuvre des pouvoirs définis aux articles 48-1, 48-2, 48-3, 48-9 et 42-10 combinés, et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986, et que ni un tel rappel, […]
Lire la suite…[…] — malgré la mise en garde par le CSA le 19 juin 2012 en raison de la diffusion de publicités commerciales par Radio France en violation de l'article 34 de son cahier des charges, Radio France a maintenu la diffusion de tels messages en 2012 et 2013 ; le CSA ne pouvait refuser de demander à Radio France la communication de la liste de ces messages et du contrat passé entre Radio France et la société Vinci ou d'autres sociétés ; il s'est abstenu d'exercer les compétences qu'il tient des articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi no 8681067 relative à la liberté de communication ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; […] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
[…] la télévision et au dernier alinéa de l'article 42 de la même loi s'agissant des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, […] Crédit Agricole et Caisse d'Epargne sur les antennes de Radio France pour les années 2012 et 2013 ainsi que les courriers échangés entre le CSA et Radio France au cours de ces deux années au sujet des publicités des sociétés susmentionnées et a refusé d'engager à l'encontre de Radio France les actions prévues aux articles 42- 10 , […] 48 -9 et 48-10 […]
L'association requérante demandait l'annulation de la décision du CSA ayant refusé d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication du chef de l'émission « Par Jupiter ! […] Il s'ensuit que les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article, il en va de même de celles figurant aux III, […]
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