Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
[…] Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78-1 (Ab) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 -1 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 -2 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 -3 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; […] que Ludovic X… a été poursuivi, notamment, pour promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, délit prévu et réprimé par l'article 79-2 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il a été condamné de ce chef et que les dispositions pénales du jugement n'ont pas été frappées d'appel ;
[…] DOSSIER N 02/13661 […] du 01/01/1996 au 31/12/1996, à Seine Saint Denis et Breuillet, infraction prévue par les articles 79-2, 79-1 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-2, 79-5 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 Z… […] Y… Marie-Jeanne épouse Z… à 2 000 euros d'amende. Z… […] Z… coupables du délit d'offre à la vente de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés , faits prévus et réprimés par l'article 79-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, CONDAMNE chaque prévenu à une amende de 2.500 ainsi qu'à la confiscation des scellés, SUR L'ACTION CIVILE CONFIRME la décision querellée en toutes ses dispositions civiles, Y AJOUTANT, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 111-2 et 111-3 du code pénal, violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs et dénaturation ; […] Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Viaccess, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, des articles 79-1 et 79-2 de la loi du 30 septembre 1986, des articles 388 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;
Plusieurs textes nationaux et européens prohibent la commercialisation et la promotion des VPN pour visionner les évènements à accès conditionnel notamment les articles 79 et suivants de la Loi française n°86-1067 relative à la liberté de communication dite « loi Léotard » : « Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, […] dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement […] (Article 79-1 de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, […]
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