Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
[…] art. 78-1 (Ab) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 -1 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 -2 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 -3 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. […] L447 (M) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 10 (V) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 7 (V) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939- 04 […]
Lire la suite…[…] coupable de DETENTION, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES, depuis Janvier 2003, à K L, infraction prévue par les articles 79-4, 79-1 de la loi 86-1067 du 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-4, 79-5 de la loi 86-1067 du 30/09/1986, […] 'd'avoir à K-L depuis Janvier 2003 et jusqu'au 4 Janvier 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, le 12 Juin 2004, sans autorisation des artistes interprètes, des
[…] 4 Octobre 2005, […] POURSUIVI pour M, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES, le 19/04/2005, à A, infraction prévue par les articles 79-4, 79-1 de la Loi 86-1067 du 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-4, 79-5 de la Loi 86-1067 du 30/09/1986,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] « 4) alors qu'en outre, il était soutenu qu'il était apparu, dans une autre affaire, que les informations diffusées sur le site du prévenu avaient été utilisées pour un autre site ayant le même but ;
Les sanctions prononcées ici reposent sur l'article 79-4 de la loi de 1986, dont la peine maximale est fixée à 7 500 euros. Les abonnés dans le viseur, une rupture avec la pratique habituelle Jusqu'ici, les autorités concentraient leurs efforts sur les fournisseurs et revendeurs de flux pirates, laissant les utilisateurs finaux en dehors du champ judiciaire. Ce dossier change la donne : les acheteurs eux-mêmes sont désormais exposés à des poursuites pénales, même si les sanctions restent, en pratique, bien en deçà des maximums légaux.
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