Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code de la consommation, et notamment son article L.111-7 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 17-2 ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ; […]
Lire la suite…Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code de la consommation, et notamment son article L.111-7 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 17-2 ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ; […]
Lire la suite…
Comme le relève le collectif GEODE de l'université Paris 8 dans un article pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en décembre 2020, AJ+ se focalise sur un nombre limité de sujets et avec une présentation très manichéenne. […] pour sa part, mettre en demeure un service de médias audiovisuels à la demande, y compris lorsqu'il est diffusé sur internet, de se conformer à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] L'Autorité peut également saisir le juge afin qu'il soit ordonné au service en cause de mettre fin à l'irrégularité constatée ou d'en supprimer les effets. […] En outre, au titre de l'article 17-2 de la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…