Article 20-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 20-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 20-7

Article 21

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 11

Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 11

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