Article 58 A de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 57Article 58
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

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Sur l'article 20 bis, renuméroté article 36, crée l'article 58 A Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Cet amendement a pour but d'autoriser l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« ARCOM ») ainsi que les autres autorités administratives et publiques indépendantes, lorsqu'elles interviennent dans la régulation des plateformes numériques, à recourir à l'expertise technique d'un service à compétence nationale leur permettant de mieux étudier et comprendre le fonctionnement des plateformes numériques, ainsi que de permettre à ce service de pouvoir collecter des données expérimentales nécessaires à la conception de ses outils et à la production de ses études. … Lire la suite…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 36, crée l'article 58 A Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 36, crée l'article 58 A Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…
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