Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 25 (V)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l'adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues au II de l'article 25 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Elle publie un bilan périodique de l'application et de l'effectivité de ces chartes. A cette fin, elle recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan.
[…] 2 °) de condamner la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées à lui verser la somme de 893 711, […] - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] Aux termes de l'article 1.1 du traité d'établissement conclu le 17 octobre 1989 entre la commune de Pau et la société Communication-Développement : « L'Opérateur s'engage à établir le réseau câblé de vidéocommunication conformément : /-au plan de câblage constituant l'Annexe 1 aux présentes. / -aux caractéristiques opérationnelles et techniques figurant en Annexe II. / -à l'échéancier de réalisation établi en Annexe III. / (…) Le Réseau correspond au réseau câblé depuis la sortie de la tête de réseau jusqu'à la […]