Entrée en vigueur le 23 mai 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]
Modifie LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57, 1° Article 9 I. […] Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux d, f et g du 2° du I de l'article 8 et à l'article 19 de la présente loi. Article 17 Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. […] Modifie LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57, 1° Article 9 I. […] Article 21 I.
Lire la suite…A cette fin, elle recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan. […] Article 15-2 L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l'adoption, […] au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues au II de l'article 25 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. […] A cette fin, […]
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Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, donc dans une version postérieure au litige, l'article 19 précise que les agents « peuvent demander à tout membre du personnel ou à tout représentant du responsable de traitement ou du fournisseur de plateformes en ligne et à toute autre personne agissant pour les besoins de son activité de fournir des explications sur toute information relative à une infraction présumée et enregistrer leurs réponses, avec leur consentement, […]
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