Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1986 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural ancien |
Commentaires • 41
Décisions • 29
Rejet —
[…] Mais attendu que le jugement relève qu'en vertu de l'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les frais de transports effectués par la fille de M me X… ne pouvaient être pris en charge par la caisse dans la mesure où ils étaient inclus dans les dépenses d'exploitation de l'établissement d'accueil ; qu'il ressort toutefois d'un courrier du 12 juillet 2011 émanant de la caisse que celle-ci avait donné son accord pour la prise en charge des transports en cause ; qu'en donnant un accord non conforme aux dispositions légales, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] 1°) à la condamnation du SDIS à leur verser la somme de 31.833,18 euros et 247 euros par an avec indexation selon les dispositions de la loi du 5/07/85 à compter du 5/05/09 ; […] Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
Document parlementaire • 0
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