Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987
[…] par M e Maurice-Alain Caffier ; la communauté urbaine Lille Métropole conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, […] que les requérants ne sauraient toutefois se prévaloir d'événements juridiques postérieurs aux sommes qui leur sont réclamées ; qu'à titre subsidiaire, la communauté urbaine Lille Métropole entend opposer la déchéance quadriennale qui résulte des articles 1 à 6 de la loi du 31 décembre 1986 concernant les sommes prétendument indues réglées antérieurement au 1 er janvier 1996 ;