Article 6 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986

Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Les zones franches sont créées et délimitées par décret pris après accord du conseil général, du conseil régional et du ou des conseils municipaux de la ou des communes d'implantation.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 17 octobre 2006, 05DA01125, inédit au recueil LebonRejet

[…] par M e Maurice-Alain Caffier ; la communauté urbaine Lille Métropole conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, […] que les requérants ne sauraient toutefois se prévaloir d'événements juridiques postérieurs aux sommes qui leur sont réclamées ; qu'à titre subsidiaire, la communauté urbaine Lille Métropole entend opposer la déchéance quadriennale qui résulte des articles 1 à 6 de la loi du 31 décembre 1986 concernant les sommes prétendument indues réglées antérieurement au 1 er janvier 1996 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).