Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987
Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches sont éxonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestation de services qu'elles y exercent.
Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sur un article consacré aux zones franches paru dans l'hebdomadaire " Information caraïbe " du 17 janvier 1988. […] Il lui demande d'indiquer de manière précise quelle sera la procédure de mise en place des zones franches, quelle sera l'autorité habilitée à en décider et ce qui se passera en cas de désaccord des communes où l'implantation est projetée, eu égard aux articles 5 à 8 de la loi programme du 31 décembre 1986. […] Réponse. - Contrairement aux informations de presse auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, […]
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