Article 11 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Pour les années 1987 et suivantes, les crédits d'Etat supplémentaires consacrés, par application de la présente loi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue seront versés aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et répartis entre les régions d'outre-mer dans les conditions fixées au 1° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

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