Article 18 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986

Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Une loi ultérieure adaptera les règles relatives à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral, aux nécessités du développement touristique et des activités liées à la mer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Elle prévoira également les actions que l'Etat compte mener dans la zone économique exclusive dont la France a la charge dans ces départements et ces collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

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