Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Toute décision administrative allouant une indemnité au titre de la présente loi et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée à quelque date que ce soit jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire.
[…] X et autres, d'un réexamen de leur indemnité ; que la circonstance que l'article 70 de la loi du 15 juillet 1970 permet à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de rapporter une décision attributive d'indemnité reconnue mal fondée, jusqu'à expiration de la prescription trentenaire, est sans influence sur l'irrecevabilité encourue par M. […]
L'article 70 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 prévoit que : "Toute décision administrative allouant une indemnité reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée à quelque date que ce soit jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire". […]
L'instance arbitrale est incompétente pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession lorsque les résultats d'exploitation sont connus et il importe peu que ces résultats n'aient été connus qu'après la saisine de l'instance arbitrale, dès lors que l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, faisant application de l'article 70 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, a rapporté sa première décision mal fondée, pour en prendre une seconde en fonction des nouveaux éléments.