[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : « Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements ou d'autorisations d'aménagements sont indemnisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur superficie, […]

[…] VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1970, « Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements ou d'autorisations d'aménagements, sont indemnisés dans les conditions fixées par décret … » ; et qu'aux termes de l'article 31 du décret du 5 août 1970, « … sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux d'habitation, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage d'habitation … » ;