Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 127 (VD)
La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée.
[…] Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'indemnisation présentée par M. X… au titre de la loi du 15 juillet 1970 concernait l'exercice d'une profession non salariée et relevait ainsi des dispositions de l'article 29 de cette loi ; que cette demande, qui ne mentionnait aucun bien ni aucun droit de propriété faisant l'objet d'une demande d'indemnisation, ne pouvait être regardée comme présentée au titre des articles 26 à 28 de la même loi, en vue de l'indemnisation des biens d'une entreprise commerciale dont le demandeur aurait été le gérant libre ; […]
Il résulte de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 que lorsqu'un accord est intervenu entre le propriétaire et le gérant libre d'un fonds de commerce, sur leurs droits respectifs, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est tenue de liquider les droits de l'un et de l'autre en répartissant l'indemnité sur la base de cet accord. Sauf dans le cas où l'accord intervenu entre les parties est entaché d'un vice entraînant sa nullité, celles-ci ne sont pas recevables à contester les décisions qui répartissent entre elles l'indemnité prévue par la loi conformément à leur accord.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 : « La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement » ;
Mais, contrairement a ce que semble penser l'honorable parlementaire, s'il resulte des pieces figurant au dossier, et notamment du bail liant les deux parties, que le locataire-gerant a des droits sur tel ou tel element du fonds, la valeur d'indemnisation de ce dernier est, ainsi d'ailleurs qu'il est prevu a l'article 28 de la loi precitee, repartie entre les interesses selon les droits qu'ils detenaient respectivement, mais bien entendu avec l'accord des deux parties.
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