Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en faveur des inspecteurs des impôts par les alinéas 1er et 2 de l'article 1991 du code général des impôts.
[…] Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article 1 er du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, […] qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n° 70-814 du 11 septembre 1970 ainsi que de celles de l'article 1 er du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisés, le directeur général de l'ANIFOM est compétent pour statuer sur les demandes instruites en application des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et pour assurer l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée. ; […]