Article 45 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 44Article 46
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décisions • 23

1. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 7 avril 2011, 10PA01812, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 : Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

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2. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 juillet 1986, 51385, publié au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre […] qu'enfin la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens dispose, dans son article 3, que : "Sont, le cas échéant et dans l'ordre suivant, déduits du complément d'indemnisation : -les prêts mentionnés à l'article 45 de la loi du 15 juillet 1970 pour le solde non acquitté à la date de liquidation du complément d'indemnisation ; -les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi échus avant le 6 novembre 1969 et entre les dates de liquidation de la contribution nationale et du complément d'indemnisation…" ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2012, n° 1007122Rejet

[…] de l'indemnité qui a été attribuée à leur père au titre de l'article 12-I de la loi du 23 février 2005, […] dans un délai de 45 jours, […] qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : «I. – Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1° L ' article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 […]

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