Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
. - Les aides accordées, sous forme d'abandons de créances ou de subventions de l'Etat, dans le cadre du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés constituent un profit exceptionnel imposable au titre de l'année de leur obtention, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts. […] Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel fait référence l'auteur de la question concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. […]
Lire la suite…Les aides accordées, sous forme d'abandons de créances ou de subventions de l'Etat, dans le cadre du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés constituent un profit exceptionnel imposable au titre de l'année de leur obtention conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts. Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel il est fait référence concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. […] En revanche, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, […]
Lire la suite…Un contribuable, dont les impositions ont été mises en recouvrement avant la publication du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions. [1] Les indemnités versées par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en application de la loi du 15 juillet 1970 ne présentent pas, en vertu de l'article 48 de cette loi "le caractère de revenu pour l'assiette des impôts". […]
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; […] en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition de la somme de 316 572 F correspondant au montant des prêts de réinstallation que, par application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, relatif à la remise ou à l'aménagement des prêts, […] a fait valoir un unique moyen tiré de ce qu'il était en droit de bénéficier, pour cette somme, des dispositions de l'article 48 de la loi du 15 juillet 1970, selon lesquelles les indemnités dont cette loi a prévu l'attribution aux Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […]
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant que l'article 48 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France précise : « Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques » ; qu'il ressort de la lecture de cet article que les prêts de réinstallation, prévus à l'article 46 du même texte, […]
Les aides accordées, sous forme d'abandons de créances ou de subventions de l'Etat, dans le cadre du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés constituent un profit exceptionnel imposable au titre de l'année de leur obtention conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts. Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel il est fait référence concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. […] En revanche, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, […]
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