Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Le créancier doit, à peine de déchéance des droits prévus aux articles ci-après, déclarer sa créance à l'agence nationale pour l'indemnisation dans un délai de six mois après la publication de la présente loi. Cette déclaration vaut opposition au paiement de l'indemnité dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 « le creancier doit, a peine de decheance des droits prevus aux articles ci-apres, declarer sa creance a l'agence nationale pour l'indemnisation dans un delai de six mois apres la publication de la presente loi. […]
[…] Et attendu que le credit lyonnais ayant, conformement a l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970, declare le solde de sa creance a l'agence nationale, declaration valant opposition au paiement de l'indemnite dans des conditions a determiner, c'est sans contradiction et par une exacte application des articles 51 et suivants de la loi du 15 juillet que la cour d'appel a decide que la societe ne pouvait pretendre au versement du surplus d'indemnites, auquel elle pourrait avoir droit, qu'apres calcul et versement des sommes revenant de ce chef au credit lyonnais suivant les dispositions de cette loi ;
Directeur général de l'ANIFOM s'étant fondé, pour rejeter une demande d'opposition présentée sur la base des articles 49 et 50 de la loi du 15 juillet 1970 par un créancier au paiement de l'indemnité qu'il estimait être due à sa débitrice, Madame F., sur la circonstance que cette dernière ne satisfaisait pas à la condition de nationalité prévue par l'article 2-3 de la loi du 15 juillet 1970 et ne pouvait, par suite, […] la somme de 6.153,32 f au titre d'une dette contractee par ce dernier en algerie envers le requerant ; 2 annule ladite decision ; vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970, notamment son article 51 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
Article 1715 Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, […] les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance. (1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition […] conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, […]
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