Loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987
Article 2 de la Loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1987
Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NAIT-LIMAN c. SUISSE, 21 juin 2016, 51357/07
[…] Le Redress Trust et l'Organisation mondiale contre la torture (« les tiers intervenants »), la seconde étant représentée par le premier, ont été autorisés à intervenir dans la procédure écrite en vertu des articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement de la Cour. […] Lituanie [GC], no 15869/02, § 57, CEDH 2010 ; Al-Adsani, précité, § 56 ; et Jones et autres, précité, § 189).
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