Article 3 de la Loi du 2 juin 1891
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 2 juin 1891
Est créé par : Loi 1891-06-02 Bulletin des Lois 1891, 12èS., B. 1405, n° 23707

NOTA

Décret n° 97-456 du 8 mai 1997, art. 43 : Le présent article est abrogé en tant qu'il concerne les sociétés et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 de ce même décret - approbation des comptes par le préfet du département après avis du comptable supérieur du Trésor.



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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1999, 188812 188874 188907, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le gouvernement, à qui il appartient de désigner l'autorité administrative compétente, a pu légalement prévoir dans le décret attaqué, comme dans le décret du 4 octobre 1983 qu'il abroge, que le contrôle des comptes des sociétés de courses serait assuré, suivant le cas, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget ou par le préfet, représentant de l'Etat dans le département, et abroger ainsi partiellement l'article 3 de la loi du 2 juin 1891, antérieure à la Constitution de 1958 ;

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