Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22
Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent.
[…] Considérant que le gouvernement, comme il a été dit ci-dessus, tient de la loi du 2 juin 1891 les plus larges pouvoirs pour fixer les règles d'organisation du fonctionnement et de contrôle du secteur des courses de chevaux et du pari mutuel urbain ; que les dispositions des articles 2, 4 à 7, 9, 10, 13 à 18, […]
[…] Considérant que le gouvernement, comme il a été dit ci-dessus, tient de la loi du 2 juin 1891 les plus larges pouvoirs pour fixer les règles d'organisation du fonctionnement et de contrôle du secteur des courses de chevaux et du pari mutuel urbain ; que les dispositions des articles 2, 4 à 7, 9, 10, 13 à 18, […]
[…] ...................................................................... 11 - Article 623 ........................................................................................................................................ 11 - Article 626 ........................................................................................................................................ 11 - Article 627 ........................................................................................................................................ 12 - Article 628 ............. […] Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article […]
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