Article 4 de la Loi du 31 décembre 1903
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 13

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.547, InéditDésistement

[…] M… a comparu et développé ses moyens de défense, quand le propriétaire peut faire opposition à la vente aux enchères publiques que l'ordonnance ait été ou non rendue de manière contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1903. »

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 21, 25 janvier 2017, n° 2016R00536

[…] 4 de la loi susvisée, […] Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 46, 873, alinéa 2 du Code de Procédure civile, Vu la loi du 31 décembre 1903,

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Amiens, 18 mai 2006, n° 04/03282Confirmation

[…] RG : 04/03282 […] A soutenant que M e B avait commis des fautes dans l'exécution de l'ordonnance rendue, le 14 mars 1997, sur requête de la société Demeco, par le juge d'instance qui autorisait la vente, par son ministère, de 48 mètres cubes de meubles déposés auprès de cette dernière, a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Compiègne, par acte extra judiciaire en date du 20 décembre 2001, ce commissaire priseur aux fins de sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1903 modifiée le 31 décembre 1968, au paiement d'une somme de 490.000FRS à titre de dommages et intérêts. […] Que l'article 4 dispose que le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48