Article 5 de la Loi n°46-1153 du 22 mai 1946
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 23 mai 1946

La commission permanente est présidée par le ministre du travail ou son représentant et comprend seize membres :
Les vice-présidents du conseil ;
Un membre du Parlement ;
Quatre membres patrons et quatre membres ouvriers élus respectivement par le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs du conseil ;
Un membre patron et un membre ouvrier de l'agriculture française élus par les membres du conseil.
Entrée en vigueur le 23 mai 1946
Sortie de vigueur le 22 décembre 2007

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