Article 2 de la Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)

Article 2 de la Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 10 juillet 1970

Sont étendues aux territoires d'outre-mer, en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article précédent et antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent.

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° :

Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.

L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : " Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :

1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française :

d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; ".

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

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