Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1970
Dernière modification : 10 juillet 1970

Commentaires3


1Ordonnance relative aux majeurs protégés au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2020

[…] A Wallis-et-Futuna, en application de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer, les dispositions relatives à la capacité des personnes sont applicables de plein droit à Wallis-et-Futuna. […] En outre, l'article 9 de la loi du 6 août 1955 précitée prévoit que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l’usage…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mai 2016

LIVRE Ier : DES PERSONNES Titre V : DU MARIAGE Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux - Article 220 Remplacé par la loi nº 65-570 du 13 juillet 1965, (art. 1er) étendue par la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 (art. 2). […]

 

Décisions6


1Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 janvier 2024, n° 22/00065

Infirmation partielle — 

[…] Ils soutiennent également que celui-ci s'est fondé sur des textes antérieurs à l'application du code civil en Polynésie française alors que «la Cour de cassation a posé un principe clair, au XIXe siècle : les lois d'un pays annexé continuent à être appliquées tant que les lois du pays annexant n'y ont pas été promulguées» ; […] mais a eu également pour effet de rendre «ancien» le droit antérieur à l'entrée en vigueur du Code civil» ; que, si « a loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer, qui «a déclaré applicables de plein droit toutes les modifications passées et futures du Code civil dans toute la Polynésie française, […]

 

2Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 août 2020, n° 18/00376

Infirmation partielle — 

[…] L'article 370-5 du code civil n'est pas en vigueur en Polynésie française, faute de mention expresse d'applicabilité dans la loi du 6 février 2001 qui le créé, et la filiation n'entre pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970 disposant que les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités, intervenues postérieurement sont applicable de plein droit dans les territoires d'outre-mer.

 

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 20-21.370, Inédit

Rejet — 

[…] « 1°/ que l'article 370-5 du code civil prévoit que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; qu'en application tant de la loi n°70-589 du 9 juillet 1970 que de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives, notamment, à l'état et à la capacité des personne, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La présente loi s'applique aux dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article.
Article 2
Sont étendues aux territoires d'outre-mer, en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article précédent et antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent.
Article 3
Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi.