Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1970 |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE NOUVELLE-CALEDONIE N° 00-0329 MM. B C et D E M me GRAS Rapporteur M. A AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, Commissaire du gouvernement Séance du 1 er février 2001 Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Lecture du 15 février 2001 Vu, enregistrée au greffe sous le n° 00-0329, la requête présentée le 23 août 2000 pour MM. B C et D E, demeurant XXX à Nouméa, représentés par maître Patrick X, avocat inscrit au barreau de Nouméa, tendant à ce que le tribunal administratif : — annule la lettre du 10 août 2000 par laquelle M F G, …
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