Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1970 |
Commentaires • 4
Décisions • 6
Rejet —
[…] par les moyens que ce refus est entaché d'erreur de droit, l'article 515-8 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 étant applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'instar de toutes les dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes depuis l'intervention de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 ; que d'ailleurs, les décrets d'application de la loi précitée du 15 novembre 1999 ont été publiés au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 18 janvier 2000 ;
Cassation —
En vertu de l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, sont applicables en Polynésie française.
Rejet —
Les dispositions des articles 368 et 372 du Code pénal sanctionnant le droit de chacun au respect de la vie privée se trouvent hors du champ d'application de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui a rendu applicable, en tant que de besoin, dans les territoires d'oute-mer, les textes législatifs relatifs à l'état des personnes, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent. En effet, la loi précitée du 9 juillet 1970 n'a pu, sans en disposer expressément, comprendre dans les droits civils constituant l'état des personnes, une prérogative de la personne humaine, […]
Document parlementaire • 0
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