Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 1961 |
Commentaire • 0
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales, modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
—
[…] Créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961, le rapport d'activité 2000 le décrit comme suit : "à la fois agence et centre technique … ses compétences couvrent aussi bien le spectre des applications de l'Espace que les moyens d'accès à l'espace et la technologie. […]
—
[…] Saisi le 4 juillet 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 ainsi que de l'article premier, premier alinéa et de l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent respectivement le Centre national d'études spatiales, le Centre national pour l'exploitation des océans et l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Il est notamment chargé :
1° De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales concernant les problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;
2° De préparer et de proposer à l'approbation du comité interministériel de la recherche scientifique et technique les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;
3° D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;
4° De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;
5° D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions, la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace.
- GEOLITHE
- MSA MENUISERIE SERRURERIE AGENCEMENT
- PARIS SYNDIC ET GESTION (PARIS 14, 412787087)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18243
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 4 février 2025, n° 2003832
- NAUMY GONESSE
- Tribunal de grande instance de Toulon, 17 novembre 2016, n° 16/00891
- Tribunal administratif de Nice, 5 février 2025, n° 2406197
- Entreprises ZIMMERSHEIM (68440)
- Article 337 du Code civil
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX (420218703)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00237
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 10 mai 2024, n° 2400330
- Article L3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Article 252 du Code civil
- Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 octobre 2024, n° 2401078
- Article L681-1 du Code de commerce