Article 1 de la Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Article 1 de la Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 44, Art. 55, Art. 64, Art. 82, Art. 83, Art. 106, Art. 107, Art. 143, Art. 144

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