Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1998 |
| Code visé : | Code de la nationalité française |
Commentaires • 70
Décisions • 9
—
[…] — dit que les dispositions de l'article 7 de la loi 61-1408 du 22 décembre 1961 invoquées par la demanderesse sont inapplicables en la cause, […]
Confirmation —
[…] S'agissant de sa soeur, il remarque qu'elle n'a pas souscrit de déclaration de réintégration mais s'est vu délivrer un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme enfant née en France de parents nés en Algérie française. […] souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961.
—
[…] Il fait valoir qu'il peut revendiquer l'application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 1961 dès lors qu'il est né en Algérie avant son indépendance, de parents étrangers, qu'il n'a pas quitté la France de 1962 à sa majorité, intervenue le 17 mai 1968, et qu'il a intégré l'armée française dès 1967. […] DÉCLARE Monsieur Z X fondé en son action déclaratoire formée au titre de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, telle que modifiée par la loi n°61-1408 du 22 décembre 1961;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 44, Art. 55, Art. 64, Art. 82, Art. 83, Art. 106, Art. 107, Art. 143, Art. 144
Sera tenue pour établie la nationalité française des descendants légitimes ou naturels des personnes visées à l'alinéa précédent et qui, nées postérieurement au 11 novembre 1918, ont joui de la possession d'état de français.
L'alinéa premier du présent article est applicable aux personnes nées hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avant le 11 novembre 1918, qui auraient pu bénéficier, à cette dernière date, des dispositions du paragraphe premier de l'annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles et qui ont joui de façon constante de la possession d'état de français.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BERNARD CHENOT.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la population,
JOSEPH FONTANET.
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