Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
La nationalité française des personnes nées sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 11 novembre 1918 sera tenue pour établie si elles ont joui d'une façon constante, depuis cette dernière date, de la possession d'état de français.
Sera tenue pour établie la nationalité française des descendants légitimes ou naturels des personnes visées à l'alinéa précédent et qui, nées postérieurement au 11 novembre 1918, ont joui de la possession d'état de français.
L'alinéa premier du présent article est applicable aux personnes nées hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avant le 11 novembre 1918, qui auraient pu bénéficier, à cette dernière date, des dispositions du paragraphe premier de l'annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles et qui ont joui de façon constante de la possession d'état de français.
Par le Président de la République,
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BERNARD CHENOT.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la population,
JOSEPH FONTANET.