Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 décembre 1961 |
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Dernière modification : | 1 septembre 1998 |
Code visé : | Code de la nationalité française |
La nationalité française des personnes nées sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 11 novembre 1918 sera tenue pour établie si elles ont joui d'une façon constante, depuis cette dernière date, de la possession d'état de français.
Sera tenue pour établie la nationalité française des descendants légitimes ou naturels des personnes visées à l'alinéa précédent et qui, nées postérieurement au 11 novembre 1918, ont joui de la possession d'état de français.
L'alinéa premier du présent article est applicable aux personnes nées hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avant le 11 novembre 1918, qui auraient pu bénéficier, à cette dernière date, des dispositions du paragraphe premier de l'annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles et qui ont joui de façon constante de la possession d'état de français.
Sera tenue pour établie la nationalité française des descendants légitimes ou naturels des personnes visées à l'alinéa précédent et qui, nées postérieurement au 11 novembre 1918, ont joui de la possession d'état de français.
L'alinéa premier du présent article est applicable aux personnes nées hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avant le 11 novembre 1918, qui auraient pu bénéficier, à cette dernière date, des dispositions du paragraphe premier de l'annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles et qui ont joui de façon constante de la possession d'état de français.
Par le Président de la République,
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BERNARD CHENOT.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la population,
JOSEPH FONTANET.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BERNARD CHENOT.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la population,
JOSEPH FONTANET.
Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961.