Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 3 autres |
Commentaires • 104
Décisions • 163
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi n°51-687 du 24 mai 1951, notamment de son article 15 qui prévoit le placement du mineur dans un établissement public ou privé habilité, ainsi que des dispositions de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, notamment de son article 48 qui dispose que les personnes, établissements, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Rejet —
(1), 04-03-02-01(2) En vertu de l'article 10 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, l'autorisation de créer un établissement privé est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ou le service dont la création, la transformation ou l'extension est projetée, […] Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- DEFIMETAL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 février 2025, n° 25/00217
- Cour de cassation 2 février 2022, 20-16.791
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 24 avril 2024, n° 19/12391
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 6 novembre 2024, n° 22/00101
- TRANS-XPRESS (FEYTIAT, 842447682)
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- SAS DOMI'SILVER (LHERM, 814562039)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 10 octobre 2024, n° 22/08945