Article 56 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 février 1992, 104936, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, que le ministre, qui avait été seulement saisi d'une demande d'annulation de la décision de refus de réintégration opposée par le directeur, n'avait, et en tout état de cause, pas à faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1986 aux termes duquel l'autorité administrative compétente de l'Etat propose trois emplois vacants au fonctionnaire hospitalier dont le détachement a expiré et pour lequel aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine ;

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