Entrée en vigueur le
[…] Considérant, d'autre part, que M me X, qui ne conteste pas ne pas avoir formé sa demande dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968, invoque, à l'appui de sa demande, […] de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; qu'elle ne saurait, par suite, soutenir que la prescription ne pouvait être opposée à sa demande et prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 77 de la loi du 6 janvier 1986 étendant aux agents de la fonction publique hospitalière le bénéfice des compléments de traitement prévus pour les agents de l'Etat ;
[…] Considérant, d'une part, que M me X, qui ne conteste pas ne pas avoir formé sa demande dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968, invoque, à l'appui de sa demande, […] de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; qu'elle ne saurait, par suite, soutenir que la prescription ne pouvait être opposée à sa demande et prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 77 de la loi du 6 janvier 1986 étendant aux agents de la fonction publique hospitalière le bénéfice des compléments de traitement prévus pour les agents de l'Etat ;
[…] Considérant que la prescription ayant été régulièrement opposée à la demande de M me X, cette dernière ne peut utilement invoquer, ni les dispositions de l'article 77 de la loi du 6 janvier 1986 étendant aux agents de la fonction publique hospitalière le bénéfice des compléments de traitement prévus pour les agents de l'Etat, ni celles de l'article L. 812 alinéa 3 de l'ancien code de la Santé publique et des articles 27 et 28 du décret du 11 août 1977 portant statut des personnels de l'administration générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en vigueur à la date de sa titularisation, […]