Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 9 juillet 2020, 19PA03326, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – elle a droit, au égard à son handicap, au réaménagement de son poste de travail et à l'octroi d'une place de stationnement réservée aux personnes handicapées en application des articles 5, 6, 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 71 de la loi du 6 janvier 1986 ;
2. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 29 avril 2024, n° 2102924Rejet
[…] — elle méconnaît l'obligation de reclassement visée aux dispositions des articles 71 à 76 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […]
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