Entrée en vigueur le 29 mai 1996
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 21 du décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 en tant qu'il modifie l'annexe du décret n° 2003-761 du 1 er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui régit notamment le fonctionnement des commissions administratives paritaires : « Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l'intérieur de ces groupes. […]
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi. […] En vertu de l'annexe à ce décret dans sa version alors en vigueur, s'agissant des corps de catégorie A, la CAP n° 2 comprend un groupe unique composé de deux sous-groupes : « Sous-groupe 1 : () puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, […]
[…] — le devoir d'impartialité résulte notamment de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 83 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi. […]
et le secteur public ; 42° Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; 43° L'article 10 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; […] q) Le deuxième alinéa de l'article […] 111 ; r) Le deuxième alinéa du I de l'article 118 ; 5° Dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : a) Le dernier alinéa de l'article 2 ; b) Le quatrième alinéa de l'article 20 ; c) Le dernier alinéa du I de l'article 25 ; […]
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