Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 21 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Commentaires • 3
[…] Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) : article 30 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 21 Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Article 87 : commission de déontologie
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000032433931&cidTexte=JORFTEXT000032433852" target="_blank" rel="noopener">Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : article 9 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 21 Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4 Articles L.112-1 à L.112-3 : œuvres de l'esprit
Lire la suite…Décisions • 45
[…] — la décision attaquée est entachée d'illégalité externe à deux égards : tout d'abord, parce que la commission administrative départementale de la Corrèze, qui a été saisie par le préfet, ne pouvait légalement émettre un avis, dès lors qu'aucune des conditions de sa saisine, énumérées aux articles 57 et 60 du décret 2003-655 du 18 juillet 2003, n'était remplie et ensuite parce que la commission administrative de la Corrèze ne s'est pas prononcée de manière individuelle sur chacun des cas qui lui était soumis, contrairement aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1 er août 2011, par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 décembre 2014, n° 1405432
[…] o de la méconnaissance de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière à avoir saisi une nouvelle commission administrative paritaire trois mois après la tenue de celle qui lui était favorable ;
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idArticle=LEGIARTI000020960338&cidTexte=LEGITEXT000006068812" target="_blank" title="Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 - Nouvelle fenêtre">Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 21 Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4 Articles L.112-1 à L.112-3 : œuvres de l'esprit
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