Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 23 () JORF 10 mai 2001
Pour certains corps ou emplois dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps ou emplois.
En outre, en cas d'épreuves physiques, la nature de ces épreuves et leur cotation peuvent être distinctes en fonction du sexe des candidats.
En outre, en cas d'épreuves physiques, la nature de ces épreuves et leur cotation peuvent être distinctes en fonction du sexe des candidats.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, alinéa 5, 34, alinéa 1er, 65, alinéa 3, 88, alinéa 2, 93, alinéa 2, 106, 107, 111, alinéa 18, et 128 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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