Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 39 () JORF 17 août 2004
Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Sous réserve des nécessités du service, celle-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.
2. Base de données juridiques
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[…] janvier 1984 - art. 40-1 (VT) Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40-2 (VT) Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 59-1 (VT) Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 45 -1 (VT) Crée Code du travail - art. […] L122-24-12 (AbD) Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 42 Article abrogé 43 Article abrogé 44 Article 45 a modifié les dispositions suivantes Article […]
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Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41, à l'exception de ses 3°, 4°, 6°, 6° ter, 11° et 12°, ainsi qu'aux articles 45 et 45-1 de la loi du 9 janvier 1986. […] Plus précisément selon l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986, il s'agit des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels accordées, sous réserve des nécessités de service : « 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; […]
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