Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent titre peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par les titres II et III du statut général.
En effet, l'article 58 de la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit le détachement interne à la fonction publique hospitalière et le détachement des fonctionnaires de l'Etat dans les corps et emplois régis par le titre IV et, à l'inverse, […] soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. […] avocat fonction publique Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. avocat fonction publique Article 55 bis avocat fonction publique Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. […] situation particulière, bénéficier, en priorité, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 : « I.-L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, majorée de 20 %, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par : / 1° Une mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression d'emploi, […] d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; / 7° La réintégration, au terme d'un détachement prévu au 6° ci-dessus ; […]
[…] de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 2313 (parue au J.O. du 17 novembre 1988, Débats parlementaires, Sénat, Questions) relative au décret d'application de l'article 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Réponse. - Le recrutement dans les emplois hospitaliers publics par détachement de fonctionnaires relevant soit du titre II, soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
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